Conditions Générales de Vente

 
Clause 1 : Objet 
 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle (EI) Artéann et de son acheteur dans le cadre de la vente en ligne des œuvres artistiques : tableaux en peinture acrylique sur toile.
Toute prestation accomplie par Artéann à partir du site internet www.arteann.fr  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 
 
Clause 2 : Prix 
Les prix des œuvres vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, exonérés de la TVA ("TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts") et sans frais de livraison (qui sont offerts par le vendeur).
L’entreprise Artéann s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les œuvres commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Clause 3 : Rabais et ristournes 
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’EI Artéann serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

Clause 4 : Escompte 
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause 5 : Modalités de paiement 
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire, grâce à la plateforme de paiements de Stripe. Les informations sensibles de la carte bancaire sont stockées sur la plateforme de Stripe, et en aucune manière sur le site arteann.com, arteann.fr
 
Clause 6 : Disponibilité des produits - Remboursement
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la Galerie en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2 jours en moyenne et de 15 jours maximum (livraison colissimo avec signature en 2 jours ouvrables en France métropolitaine, 11 jours pour l’Outre-Mer) à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Pour d’autres destinations, le délai peut être plus long. En ce qui concerne les œuvres « À la manière de », les délais de livraison seront de deux mois maximum (délai comprenant la création et la livraison).
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par mail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
 
Clause 7: Livraison
Les oeuvres commandées seront livrées contre signature selon les modalités et le délai précisés ci-dessus à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur pourra, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
La mention “sous réserve de déballage” n’est pas recevable. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des oeuvres. Si elles ont été endommagées, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, oeuvres abîmées…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
 
Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur via le formulaire de contact ou par mail burat.anne@gmail.com .
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange del’œuvre concernée et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout oeuvre à échanger ou à rembourser devra être retournée au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont alors à la charge du vendeur.
Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Aussi, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation des dommages et intérêts et l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur qui devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
 
Clause 8 : Droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, documents…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sera remboursé le prix de l’œuvre achetée. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 
 
Clause 9 : Force majeure
La responsabilité de l’EI Artéann ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard  dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites ci-dessus dans les CGV découlent d’un cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
 
Clause 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet arteann.com reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
Clause 11 : Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
 
Clause 12 : Tribunal compétent 
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Fait à Montlouis sur Loire, le 07 décembre 2023
 
Anne Burat
 
 
 
 
 
Rétractation d'un achat à distance, sur internet (Modèle de document ci-dessous) ou par lettre. Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur ou dans le formulaire contact en ligne.
 
 
Prénom et nom de l’acheteur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
 
 
Madame, Monsieur,
 
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'oeuvre ) que vous m'avez livrée (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
 
Signature